Procès de Rachida Dati : quatre ans de prison, dont deux ferme sous bracelet électronique, requis par le PNF

Le Parquet national financier (PNF) a requis lundi 28 septembre quatre ans de prison, dont deux ans ferme aménageables sous bracelet électronique, contre Rachida Dati, jugée à Paris dans l’affaire Renault-Nissan. Le parquet a également demandé cinq ans d’inéligibilité, ainsi qu’une interdiction d’exercer une fonction publique et la profession d’avocate, avec exécution provisoire.

L’ancienne ministre de la Justice et de la Culture est poursuivie pour corruption passive et trafic d’influence passif, notamment pour avoir perçu 900 000 euros de l’alliance Renault-Nissan entre 2010 et 2012, alors qu’elle était députée européenne et avocate. Elle conteste les accusations et affirme que ces sommes correspondaient à des prestations juridiques réellement effectuées pour le groupe automobile.

Après plusieurs semaines de débats devant le tribunal correctionnel de Paris, les représentants du PNF ont livré un réquisitoire particulièrement sévère contre l’ancienne eurodéputée. Le parquet lui reproche d’avoir utilisé son mandat européen et son activité d’avocate au bénéfice des intérêts de Renault-Nissan, estimant que la convention d’honoraires conclue avec Carlos Ghosn dissimulait en réalité une activité de lobbying auprès des institutions européennes.

Au cœur du dossier figure une convention signée le 28 octobre 2009 entre Rachida Dati et RNBV, la holding de l’alliance Renault-Nissan, prévoyant une rémunération annuelle de 300 000 euros hors taxes. L’accusation considère que ce contrat constituait un « habillage contractuel » destiné à donner une apparence légale aux activités reprochées à l’ancienne eurodéputée.

La justice soupçonne ainsi Rachida Dati d’avoir utilisé ses fonctions au Parlement européen pour intervenir sur des dossiers susceptibles d’intéresser Renault-Nissan. L’enquête a notamment mis au jour des notes et échanges portant sur des questions industrielles et réglementaires européennes. La défense soutient au contraire que les interventions et analyses de son ancienne cliente relevaient de son activité de conseil juridique et de représentation des intérêts de son client.

Les enquêteurs se sont également intéressés à l’absence de documents permettant, selon un audit réalisé pour Renault-Nissan, d’établir précisément la nature et l’étendue des prestations juridiques réalisées par Rachida Dati entre 2009 et 2012. Cette question constitue l’un des points centraux du procès.

Le PNF estime en outre que les activités de l’ancienne ministre ont dépassé le cadre d’une simple mission d’avocat. L’accusation s’appuie notamment sur plusieurs documents retrouvés lors des investigations, dont certains portent sur des sujets directement liés aux intérêts de l’industrie automobile au niveau européen. Rachida Dati conteste cette interprétation et affirme n’avoir jamais utilisé son mandat parlementaire dans le cadre de sa mission pour Renault.

Au cours des audiences, l’ancienne ministre a vivement défendu sa version des faits. Interrogée notamment sur son activité au Parlement européen et sur ses relations avec Renault, elle a rejeté les accusations de mensonge et de conflit d’intérêts. Elle affirme avoir travaillé pour l’entreprise sur des questions internationales et juridiques, tout en contestant avoir exercé une activité de lobbying illégal.

Le dossier concerne également Carlos Ghosn, l’ancien patron de Renault-Nissan, jugé en son absence. Le PNF a requis à son encontre quatre ans de prison et le maintien du mandat d’arrêt. L’ancien dirigeant, qui vit au Liban depuis sa fuite du Japon en 2019, est poursuivi dans le même dossier.

Pour le parquet, les faits reprochés aux deux prévenus portent atteinte aux règles encadrant l’exercice d’un mandat public et aux exigences de probité attachées aux fonctions électives. L’accusation considère que les sommes versées à Rachida Dati ne correspondaient pas uniquement à une activité professionnelle indépendante de son mandat de députée européenne.

La défense de Rachida Dati a, de son côté, demandé la relaxe de sa cliente. Ses avocats ont dénoncé des réquisitions qu’ils jugent disproportionnées et contesté la lecture faite par le PNF de la convention d’honoraires et des prestations réalisées pour Renault-Nissan.

Le parquet a également requis cinq ans d’inéligibilité et cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique ainsi que la profession d’avocate, avec exécution provisoire. Si le tribunal suivait ces réquisitions, ces peines complémentaires auraient des conséquences importantes sur les activités politiques et professionnelles de l’ancienne ministre. Elles restent toutefois à ce stade de simples demandes du parquet.

Rachida Dati encourt, comme Carlos Ghosn, une peine maximale pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour les infractions poursuivies.

Le procès, ouvert le 16 septembre devant le tribunal correctionnel de Paris, doit désormais entrer dans sa dernière phase avec les plaidoiries de la défense. Le tribunal rendra son jugement ultérieurement.

L’issue de cette procédure sera particulièrement suivie, compte tenu du parcours politique de Rachida Dati et de la nature des accusations portées contre elle. À ce stade, aucune condamnation n’a été prononcée : le tribunal devra déterminer, au terme des débats, si les éléments réunis par l’accusation suffisent à établir les infractions reprochées à l’ancienne ministre.