PLF 2027 : PLF 2027 : l’Algérie élargit l’assiette de l’impôt sur la fortune et durcit les sanctions

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’abaisser de 100 à 80 millions de dinars le seuil d’assujettissement à l’impôt sur la fortune. Le gouvernement propose également un nouveau barème progressif, avec des taux allant de 0,2% à 1%, ainsi que des pénalités renforcées en cas de retard ou d’absence de déclaration. L’objectif affiché est d’améliorer le rendement d’un dispositif dont les recettes sont restées très limitées depuis sa refonte.

L’Algérie envisage d’élargir le champ d’application de l’impôt sur la fortune dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. La principale mesure proposée consiste à abaisser le seuil d’assujettissement de 100 millions de dinars à 80 millions de dinars.

Autrement dit, les patrimoines dont la valeur dépasse 80 millions de dinars, soit 8 milliards de centimes, pourraient désormais être soumis à cet impôt. Jusqu’à présent, le dispositif concernait uniquement les contribuables disposant d’un patrimoine supérieur à 100 millions de dinars, correspondant à 10 milliards de centimes.

Cette modification vise à élargir l’assiette fiscale et à intégrer une nouvelle catégorie de contribuables dans le dispositif. Le gouvernement estime que les détenteurs de patrimoines élevés disposent d’une capacité contributive suffisante pour participer davantage au financement du budget de l’État.

La réforme ne prévoit toutefois pas une taxation uniforme. Le projet de loi introduit un barème progressif, tenant compte de la valeur globale du patrimoine déclaré.L’article 25 du projet de loi de finances pour 2027 propose de modifier plusieurs dispositions de l’article 281 du Code des impôts directs et taxes assimilées.

Les patrimoines inférieurs à 80 millions de dinars resteraient donc exonérés. À partir de ce seuil, le taux serait fixé à 0,2% pour les fortunes comprises entre 80 et 120 millions de dinars.Le taux passerait ensuite progressivement à 0,3%, 0,4% puis 0,5%, avant d’atteindre 1% pour les patrimoines dépassant 400 millions de dinars, soit 40 milliards de centimes.

À travers ce nouveau barème, les autorités veulent établir une corrélation plus directe entre le niveau de richesse et l’effort fiscal demandé. Les patrimoines les plus importants seraient ainsi appelés à contribuer davantage au financement des dépenses publiques.

Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que le rendement de l’impôt sur la fortune demeure très faible depuis la refonte du dispositif, intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2020.

Sur la période allant de 2022 à 2025, les recettes annuelles générées par cet impôt auraient varié entre 20 et 25 millions de dinars. Le gouvernement qualifie cette contribution de « négligeable » au regard du potentiel théorique de cette fiscalité.

Cette faiblesse pourrait s’expliquer par plusieurs facteurs : le nombre limité de contribuables effectivement imposés, les difficultés liées à l’identification des patrimoines, la complexité de leur évaluation et les limites du contrôle fiscal.

L’abaissement du seuil d’assujettissement est donc présenté comme une réponse à cette situation. En élargissant le nombre de personnes concernées, les autorités espèrent accroître les recettes et donner davantage d’efficacité à l’impôt sur la fortune.

Le gouvernement propose également de revoir le barème progressif afin de garantir une contribution plus importante des personnes disposant des patrimoines les plus élevés. Cette orientation est justifiée par le principe de la capacité contributive, selon lequel l’effort fiscal doit être proportionnel aux ressources et à la richesse détenue.

Le projet de loi de finances prévoit également de renforcer les sanctions applicables en cas de retard dans le dépôt de la déclaration.Une pénalité de 10% serait appliquée lorsque le retard ne dépasse pas un mois. Elle passerait à 20% lorsque le retard dépasse un mois sans excéder deux mois. Au-delà de deux mois, la majoration atteindrait 25%.

Le texte prévoit aussi le cas des contribuables qui ne déposent pas leur déclaration. Ceux-ci pourraient faire l’objet d’une taxation d’office après avoir été mis en demeure de régulariser leur situation dans un délai de trente jours.

En cas de taxation d’office, la cotisation serait majorée de 25%. Toutefois, si le contribuable dépose sa déclaration dans le délai de trente jours suivant la mise en demeure, la majoration serait ramenée à 20%.

Ce dispositif vise à inciter les contribuables concernés à respecter leurs obligations déclaratives. Il donne également à l’administration fiscale un moyen de sanctionner les retards et les omissions.
L’efficacité de l’impôt sur la fortune dépendra cependant de la capacité de l’administration à recenser et à évaluer correctement les biens détenus par les contribuables.

La valeur d’un patrimoine peut comprendre différents types d’actifs, notamment les biens immobiliers, les participations dans des entreprises, les comptes financiers et d’autres éléments de valeur. Leur identification et leur estimation peuvent s’avérer complexes, en particulier lorsque les biens sont répartis entre plusieurs régions ou structures juridiques.

La question de la déclaration exacte du patrimoine constitue donc un enjeu central. Si l’administration ne dispose pas d’informations suffisamment fiables, l’élargissement du seuil risque de produire des recettes limitées, comme cela a été le cas jusqu’à présent.

Le renforcement du contrôle, l’amélioration de l’échange d’informations et la modernisation des procédures fiscales seront déterminants pour assurer l’application effective de la réforme.

Cette réforme pourrait toutefois susciter des débats sur les conditions d’évaluation des patrimoines, la transparence du dispositif et la répartition de la charge fiscale. Pour être efficace, l’impôt devra être appliqué de manière claire, prévisible et équitable.