Approbation à l’unanimité par les membres de l’Assemblée populaire nationale du texte de loi portant le Code de justice militaire
Les membres de l’Assemblée populaire nationale ont approuvé à l’unanimité le texte de loi contenant l’approbation de l’ordonnance n° 26‑01 du 12 Safar 1448 (correspondant au 27 juillet 2026) et portant le Code de justice militaire.
Avant l’approbation du texte du Code de justice militaire, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté un exposé des principales dispositions. Il a indiqué que ce texte, qui comprend 360 articles, s’inscrit dans le cadre des réformes profondes initiées par le président de la République, chef suprême des Forces armées, ministre de la Défense nationale, afin de suivre les changements adoptés par la Constitution de 2020 et de renforcer les fondements de l’État de droit.
Le texte vise également à corriger les lacunes pratiques constatées dans le fonctionnement du système judiciaire militaire sur le terrain, et à s’accorder aux évolutions de l’appareil juridique national. Il s’agit en outre de renforcer la convergence entre le Code de justice militaire et le droit commun, notamment en matière de procédure, tout en préservant les acquis, et de consacrer les principes du procès équitable et de la double instance. Enfin, il prévoit la généralisation de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication au sein des juridictions militaires.
Les principales dispositions du texte s’articulent autour de six axes majeurs : définir les fondements du système judiciaire militaire ; attribuer la fonction de chef des parquets militaires au directeur de la justice militaire ; organiser les juridictions militaires ; préciser la compétence des juridictions militaires ; encadrer les procédures pénales militaires ; et déterminer les peines applicables devant les juridictions militaires.
