Réforme du contentieux fiscal en Algérie : l’État desserre l’étau sur les grandes entreprises, sans lever la pression des redressements

Réforme du contentieux fiscal en Algérie : l’État desserre l’étau sur les grandes entreprises, sans lever la pression des redressements

En application de la loi de finances 2026, la Direction générale des impôts (DGI) autorise désormais les grandes entreprises à présenter des garanties bancaires ou matérielles pour suspendre le paiement des impôts contestés, au lieu de s’acquitter obligatoirement d’un acompte de 20 %. Un changement qui leur offre une marge de manœuvre financière supplémentaire, sans pour autant remettre en cause les exigences du contrôle fiscal ni les créances réclamées par l’État.

C’est un desserrement de l’étau financier pour les grandes entreprises, mais certainement pas un recul de l’administration fiscale. Par l’instruction n° 51 du 22 octobre 2026, la Direction générale des impôts (DGI) a introduit une évolution dans le traitement des litiges fiscaux en Algérie. Cette mesure, prise en application de l’article 91 de la loi de finances pour 2026, qui modifie et complète l’article 173 du Code des procédures fiscales (CPF), permet désormais aux contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) de présenter des garanties afin de bénéficier du sursis légal de paiement des sommes contestées, sans être contraints de verser immédiatement un acompte de 20 % du montant du litige.

Jusqu’à cette modification, les entreprises relevant de la DGE se trouvaient soumises à un régime plus contraignant que celui appliqué aux contribuables suivis par les directions fiscales de wilaya. En effet, ces derniers pouvaient déjà, en vertu de l’article 80 du Code des procédures fiscales, choisir entre le versement de 20 % des sommes contestées et la constitution de garanties jugées suffisantes par l’administration. À l’inverse, les grandes entreprises qui saisissaient la Commission centrale des recours ne disposaient pas de cette possibilité et devaient immobiliser une partie supplémentaire de leurs liquidités pour obtenir la suspension du recouvrement.

Cette différence de traitement pesait particulièrement sur les sociétés confrontées à des redressements fiscaux importants, dont les montants peuvent atteindre plusieurs centaines de millions de dinars. Dans de telles situations, l’obligation de mobiliser immédiatement des ressources financières, alors même que le bien-fondé de la créance fiscale reste contesté, pouvait exercer une pression considérable sur leur trésorerie. En alignant les règles applicables aux entreprises relevant de la DGE sur celles prévues pour les autres contribuables, le législateur met ainsi fin à une disparité procédurale qui pénalisait les plus grandes structures économiques.

Au-delà de cette harmonisation, la réforme répond à une difficulté concrète rencontrée par les directions financières des entreprises. Le paiement préalable d’une partie des sommes réclamées par le fisc pouvait réduire leurs capacités de financement, particulièrement lorsque les procédures de recours s’étendaient dans le temps. Certaines sociétés pouvaient ainsi se retrouver devant un choix difficile : mobiliser des liquidités nécessaires au fonctionnement de leur activité ou poursuivre une contestation fiscale susceptible d’aboutir à une réduction, voire à une annulation des sommes réclamées.

Désormais, la possibilité de constituer des garanties offre une alternative à cette mobilisation immédiate de trésorerie. Les entreprises peuvent préserver davantage leurs ressources pour financer leurs investissements, assurer le paiement des salaires, régler leurs fournisseurs et maintenir leur cycle d’exploitation, tout en poursuivant leurs démarches contentieuses. La réforme ne supprime donc pas l’obligation fiscale éventuelle, mais modifie les conditions dans lesquelles le contribuable peut défendre ses intérêts avant qu’une décision définitive ne soit rendue sur le litige.

Pour bénéficier de ce dispositif, les garanties proposées doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour protéger les intérêts du Trésor public. Elles doivent notamment être réelles, liquides ou facilement réalisables et couvrir les droits ainsi que les pénalités faisant l’objet de la contestation. Leur recevabilité reste soumise à l’appréciation du receveur des impôts, qui examine leur nature, leur valeur et leur capacité à assurer le recouvrement des sommes éventuellement dues.

Parmi les instruments susceptibles d’être mobilisés figurent notamment la caution bancaire, par laquelle un établissement financier s’engage à couvrir la créance en cas de rejet du recours, ainsi que les sûretés réelles immobilières, qui permettent à l’entreprise d’affecter un bien immobilier en garantie. Le nantissement de certains actifs professionnels, de fonds de commerce ou de valeurs mobilières peut également constituer une solution, sous réserve du respect des conditions juridiques applicables. La consignation de sommes ou de valeurs représente une autre possibilité de sécurisation de la créance fiscale.

Toutefois, cette faculté ne signifie pas que toutes les garanties proposées seront automatiquement acceptées. Leur valeur doit être suffisante et leur réalisation juridiquement possible en cas de dénouement défavorable du contentieux. Les entreprises devront également supporter les frais liés à leur constitution, notamment les commissions bancaires et les éventuels frais d’actes et d’enregistrement. La souplesse accordée par la réforme a donc un coût, même si celui-ci peut s’avérer moins pénalisant qu’une immobilisation immédiate de liquidités importantes.

Il serait néanmoins erroné d’interpréter cette évolution comme un assouplissement général de la politique de contrôle fiscal. Le sursis de paiement constitue avant tout une mesure procédurale destinée à éviter que la contestation d’un redressement ne provoque une ponction immédiate sur les ressources de l’entreprise. Il ne remet pas en cause la créance revendiquée par l’administration et ne préjuge aucunement de l’issue du recours.

Si la Commission centrale des recours confirme la position de l’administration fiscale, les entreprises concernées resteront tenues de régler les droits et pénalités mis à leur charge. Les garanties constituées pourront alors être mobilisées dans les conditions prévues par la réglementation. Autrement dit, le paiement en espèces est temporairement écarté, mais le risque financier demeure entièrement présent.

De même, l’accès à cette facilité reste conditionné par le dépôt d’une demande formelle et par la présentation de garanties suffisamment solides. Le receveur des impôts conserve ainsi un pouvoir d’appréciation sur leur recevabilité. Une garantie jugée insuffisante ne permet pas nécessairement d’obtenir le sursis sollicité, laissant au contribuable les autres possibilités prévues par les textes, notamment le versement de l’acompte requis ou l’exercice des voies de recours ouvertes par la législation.

La Direction générale des impôts entend, par ailleurs, encadrer étroitement la mise en œuvre de cette nouvelle disposition. L’instruction du 22 octobre 2026 s’adresse au directeur des grandes entreprises ainsi qu’aux responsables des directions régionales et de wilaya, auxquels il est demandé de veiller à l’application rigoureuse du dispositif et de signaler sans délai les difficultés susceptibles d’apparaître dans son exécution.

En définitive, cette réforme traduit un arbitrage entre deux impératifs : préserver les capacités financières des entreprises confrontées à des litiges fiscaux et garantir à l’État la sécurité du recouvrement de ses créances. En substituant, sous certaines conditions, des garanties à un paiement immédiat de 20 %, l’administration réduit une contrainte de trésorerie qui pouvait peser lourdement sur les grandes structures économiques. Mais derrière cette concession procédurale, le rapport de force fiscal reste inchangé sur le fond : les redressements ne disparaissent pas, les pénalités demeurent et le Trésor public conserve ses moyens de recouvrement. L’État accepte ainsi de différer l’encaissement, pas de renoncer à ses créances.

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