France : les crimes sexuels sur mineurs bientôt imprescriptibles ? L’Assemblée nationale franchit un cap historique

L’Assemblée nationale française a adopté, jeudi 16 juillet, un amendement prévoyant de rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs, une mesure inédite qui marque un tournant majeur dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Le texte a été approuvé par 93 voix contre 51 lors de l’examen du projet de loi sur la protection de l’enfance.

Jusqu’à présent, en droit français, seuls les crimes contre l’humanité étaient imprescriptibles, c’est-à-dire qu’ils pouvaient être poursuivis sans limite de temps. Si cette disposition est définitivement adoptée, les victimes de crimes commis durant leur enfance pourront saisir la justice, quel que soit le nombre d’années écoulées depuis les faits.

Cette avancée, portée par le député écologiste Arnaud Bonnet, a reçu le soutien du ministre de la Justice Gérald Darmanin, malgré ses réserves sur un éventuel risque d’inconstitutionnalité. Le garde des Sceaux a estimé que le droit devait évoluer pour répondre à la réalité des violences sexuelles sur mineurs, rappelant que de nombreuses victimes ne parviennent à témoigner que plusieurs décennies après les faits, parfois à la fin de leur vie.

Les défenseurs de la mesure mettent en avant l’ampleur du phénomène. Selon les chiffres évoqués à l’Assemblée, 160 000 enfants seraient victimes de violences sexuelles chaque année en France, tandis qu’environ 10 % de la population aurait subi un inceste. Pour les partisans de l’amendement, l’imprescriptibilité constitue un signal fort adressé aux victimes et aux auteurs de ces crimes.

Le projet de loi s’inscrit dans une réforme plus large de la protection de l’enfance, engagée après plusieurs affaires ayant profondément marqué l’opinion publique, notamment l’affaire Bétharram, les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire à Paris et le meurtre de la collégienne Lyhanna.

Les débats ont toutefois été vifs. Les députés de La France insoumise ainsi que plusieurs élus écologistes et communistes ont voté contre, tout comme le Rassemblement national. Les opposants ne contestent pas la gravité des crimes, mais estiment qu’une telle réforme soulève des questions constitutionnelles et juridiques majeures. Ils invoquent notamment les difficultés liées à la conservation des preuves sur une période illimitée et rappellent que l’imprescriptibilité constitue, jusqu’ici, une exception réservée aux crimes contre l’humanité.

Le texte poursuit désormais son parcours législatif et pourrait encore évoluer avant son adoption définitive. S’il était confirmé, il modifierait profondément le droit pénal français en matière de protection des mineurs victimes de violences sexuelles.