Israël adopte une loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens accusés de terrorisme
Le Parlement israélien a adopté lundi soir une loi instaurant la « peine de mort pour les terroristes », législation conçue pour ne s’appliquer qu’aux Palestiniens reconnus coupables d’attentats meurtriers contre des citoyens ou résidents israéliens. La mesure a été approuvée en troisième lecture par 62 voix contre 48, avec une abstention, et soutenue par le Premier ministre Benjamin Netanyahu, chef du Likoud.
Introduit par des députés d’extrême droite, le projet avait été dénoncé dès sa première lecture en novembre dernier par le Conseil de l’Europe ainsi que par Berlin, Londres, Paris et Rome, qui avaient mis en garde contre un texte susceptible de « remettre en cause les engagements d’Israël en matière de principes démocratiques ».
Le cadre de la loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d’un autre dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin à l’existence de l’État d’Israël » pourra être condamnée à mort ou à la prison à perpétuité. Toutefois, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, la peine de mort devient la sanction par défaut dès qu’un homicide est qualifié d’acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.
Ce mécanisme met en lumière une discrimination légale : dans les territoires occupés depuis 1967, les Palestiniens relèvent de tribunaux militaires tandis que les colons israéliens sont jugés par le système civil. Selon la loi, l’exécution pourrait intervenir dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un report possible jusqu’à 180 jours.
L’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a immédiatement annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême, qualifiant la loi « d’inconstitutionnelle et discriminatoire ». Elle souligne que le Parlement israélien « n’a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie », où Israël n’exerce aucune souveraineté.
Amnesty International avait également exhorté les députés à rejeter ce texte, avertissant que son application risquait de cibler exclusivement les Palestiniens. Depuis sa création, la peine de mort en Israël n’a été appliquée que deux fois : en 1948 contre un officier accusé de haute trahison et en 1962 pour le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann.
L’adoption de cette loi marque une escalade juridique sans précédent, entre consolidation de la législation sécuritaire et contestations sur le plan des droits humains, accentuant les tensions entre Israël et la communauté internationale.
