Le projet de loi relatif à la lutte contre l’enlèvement adopté par l’APN

Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont approuvé, ce mardi 17 novembre, à la majorité, le projet de loi relatif à la protection et la lutte contre les crimes d’enlèvement lors d’une séance plénière présidée par Slimane Chenine, président de l’APN en présence de membres du gouvernement.
Ce projet de loi qui prévoit la peine de mort et la prison à perpétuité contre les auteurs du kidnapping, s’inscrit dans le cadre de l’adaptation permanente de la législation nationale à l’évolution des formes des crimes d’enlèvement qui constituent une atteinte à la sécurité publique.
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati a présenté jeudi devant l’Assemblée nationale populaire (APN), le projet de loi qui comprend 54 articles répartis sur sept axes. En effet, dans le cas de la prise de la victime en otage ou de recours à la violence lors de son enlèvement, la peine variera entre 15 et 20 ans, a fait savoir Zeghmati précisant que la peine pourra aller jusqu’à la perpétuité, si la victime a subi un préjudice où un handicap permanent ou aura été prise en otage pour demander une rançon.
Dans le cas où l’enlèvement a pour conséquence le décès de la victime, la peine encourue est la peine capitale, a souligné le ministre de la Justice.
Pour ce qui est de l’enlèvement d’un enfant, le législateur a prévu deux sanctions: la perpétuité ou la peine de mort. Au titre des mesures dissuasives, les auteurs de ce type de criminalité ne peuvent bénéficier de circonstances atténuantes, ni de d’adaptation de la peine.
Le projet de loi prévoit également d’interdire aux kidnappeurs de bénéficier de procédures de permis de sortie, de semi liberté, de placement extérieur ou de libération conditionnelle. Ils devront purger la totalité de la peine en environnement clos.
Parmi les plus importantes nouveautés caractérisant ce texte, la possibilité pour le Parquet général de déclencher systématiquement l’action publique même en l’absence de plainte. Les associations et les organismes activant dans le domaine de la protection des droits de l’homme pourront, en vertu du même texte, porter plainte devant les juridictions et se constituer partie civile avec demander de réparation.