Allocation chômage et pension de réversion : les précisions du ministre Abdelhak Saïhi
Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Abdelhak Saïhi, a apporté des éclaircissements importants concernant la situation des bénéficiaires de l’allocation chômage vis-à-vis du statut d’ayant droit. Répondant à une question du député Merouane Arfis sur la suspension des pensions de réversion pour les orphelins bénéficiant de l’allocation chômage, le ministre a affirmé qu’un bénéficiaire de cette allocation ne peut plus être considéré comme un ayant droit à la charge d’un tiers, puisqu’il jouit désormais de la qualité d’assuré social à titre propre.
Le ministre a rappelé que, selon le décret exécutif 22-70, l’une des conditions sine qua non pour bénéficier de l’allocation chômage est l’absence de tout autre revenu, quelle qu’en soit la nature. Par ailleurs, il a précisé que la loi 83-11 relative aux assurances sociales limite le statut d’enfant à charge aux mineurs de moins de 18 ans, ou aux jeunes de moins de 25 ans sous contrat d’apprentissage percevant une rémunération inférieure à la moitié du Salaire National Minimum Garanti (SNMG).
De ce fait, la perception de l’allocation chômage, qui confère une autonomie sociale, est incompatible avec le maintien du bénéfice d’une pension de réversion liée au statut d’enfant à charge.
