Budget 2027 : Matignon saisit la justice sur la fuite concernant la taxation de l’épargne salariale

À peine la préparation du budget 2027 engagée, l’exécutif français se retrouve confronté à une nouvelle polémique. La divulgation dans la presse de travaux internes portant sur une possible taxation de l’épargne salariale a poussé Matignon à saisir la justice.

Le lundi 7 septembre, les services du Premier ministre ont annoncé avoir transmis un signalement à la procureure de la République de Paris au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale. Une démarche qui vise à déterminer les circonstances de la fuite et les éventuelles responsabilités.

« Un signalement au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale a été transmis à la procureure de la République de Paris », a indiqué Matignon dans un communiqué.

Au cœur de l’affaire figurent plusieurs pistes examinées dans le cadre de la préparation du projet de budget 2027. Selon des informations publiées par Les Échos, le gouvernement réfléchirait notamment à soumettre davantage aux cotisations certaines sommes liées à l’intéressement, à la participation ou encore aux abondements versés par les employeurs sur les plans d’épargne.

Le ministre de l’Économie Roland Lescure avait confirmé que ces hypothèses étaient étudiées, tout en précisant qu’aucun arbitrage définitif n’avait encore été rendu.

C’est précisément la publication de ces éléments à ce stade préparatoire qui provoque la colère de Matignon. Pour le gouvernement, la diffusion prématurée de travaux internes peut donner aux entreprises comme aux particuliers une image faussée des décisions finalement retenues.

L’exécutif estime que de telles fuites ne sont pas sans conséquences. Selon Matignon, elles pourraient « troubler la vie des affaires » en incitant des entreprises ou des particuliers à prendre des décisions d’investissement sur la base d’informations encore incertaines.

Le gouvernement considère également que la divulgation de documents ou d’informations confidentiels pourrait, selon les circonstances, être susceptible de caractériser un « abus de confiance » ou une « violation du secret professionnel ».

L’enjeu dépasse ainsi la seule question de la fiscalité de l’épargne salariale : il touche directement à la confidentialité des arbitrages de l’État et à la crédibilité de la préparation budgétaire.

Le ministre de l’Économie a rapidement apporté son soutien à la démarche engagée par Matignon.Dans un message publié sur Bluesky, Roland Lescure a dénoncé les « fuites des dernières semaines », qu’il juge « inadmissibles et contraires aux intérêts de la Nation ».

Le ministre estime que ces divulgations ternissent également le travail des fonctionnaires mobilisés sur la préparation du budget. Il réclame que « toute la lumière » soit faite afin d’identifier les responsables de ces manœuvres au sein des institutions publiques.

Matignon a toutefois pris soin de préciser que le signalement ne vise pas les médias ayant publié les informations.La procédure concerne potentiellement les personnes à l’origine de la transmission de documents ou d’informations confidentiels au sein de l’appareil public.

L’article 40 du Code de procédure pénale prévoit en effet que tout officier public ou fonctionnaire qui acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit doit en aviser le procureur de la République.

Les agents publics sont par ailleurs soumis à une obligation de discrétion professionnelle concernant les faits, informations et documents dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

Cette affaire intervient alors que la préparation du budget 2027 s’annonce politiquement délicate. Chaque nouvelle piste fiscale est susceptible de provoquer des réactions immédiates chez les entreprises, les salariés et les organisations représentatives.

La taxation de l’épargne salariale constitue à ce titre un sujet particulièrement sensible. Intéressement, participation et abondement touchent directement aux mécanismes de rémunération et d’épargne proposés aux salariés.

En saisissant la justice, Matignon entend donc reprendre le contrôle du calendrier et des informations entourant les arbitrages budgétaires.

Une question demeure désormais au centre de l’affaire : qui a divulgué ces travaux internes, dans quelles circonstances et avec quelles conséquences ? La justice devra déterminer si cette fuite relève d’une simple divulgation ou si elle est susceptible de constituer une infraction.