Ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national émet un communiqué rappelant l’obligation d’affichage des prix et avertit les contrevenants

Le Ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national rappelle à l’ensemble des acteurs économiques actifs dans les différents secteurs l’obligation d’afficher les prix et les tarifs appliqués aux produits et services de façon claire et lisible, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Dans son communiqué, le ministère précise que le non‑respect de cette obligation expose les contrevenants à des poursuites judiciaires, selon les dispositions de la loi n° 04‑02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée, avec la possibilité de fermeture administrative de l’établissement commercial et de saisie des produits faisant l’objet de l’infraction.
Les services du ministère invitent tous les acteurs économiques à se conformer strictement à cette obligation, afin d’assurer la transparence des transactions commerciales et de protéger les droits des consommateurs en matière d’information sur les prix et les tarifs.