Le Conseil d’État suspend le gel des visas de regroupement familial en France

Le conseil d’état français a suspendu le 21 janvier le gel de la délivrance des visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France, décidé par le gouvernement français en raison de l’épidémie de Covid-19 , depuis mars 2020.
«Le juge du conseil d’état suspend la décision du gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, le délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en france », a annoncé le conseil d’Etat dans un communiqué rendu public le vendredi 22 janvier.
Selon le conseil de l’Etat, cette mesure gouvernementale portait « une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Dans le même sillage, le juge a rappelé que le nombre des personnes bénéficiant du regroupement familial n’excédait pas en temps normal 60 personnes par jour et que « l’administration n’apporte pas d’élément montrant qu’un tel flux pourrait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du Covid-19 », tout en indiquant que des mesures de dépistage et d’isolement « peuvent être appliquées aux intéressés » comme aux autres.
A rappeler que dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, le gouvernement français avait décidé en mars 2020 de limiter la circulation sur le territoire français des personnes en provenance de l’étranger, ainsi « les membres de la famille des ressortissants d’autres nationalités résidant en France ne pouvaient pas entrer sur le territoire français pour les rejoindre, contrairement aux conjoints et enfants de citoyens français ou européens ».