Un décret exécutif publié dans le Journal officiel n°43 fixe les nouvelles conditions et modalités d’acquisition de logements publics en formule location-vente. Ce décret, n°24-203, signé par le Premier ministre M. Nadir Larbaoui le 25 juin, modifie le décret n°01-105 du 23 avril 2001. Les souscripteurs doivent fournir un apport initial de 38% du prix du logement, payable en plusieurs tranches : 10% après l’acceptation provisoire, puis 7% à divers stades de construction, et 7% à la signature du contrat location-vente et la remise des clés.
Le coût final du logement inclut le prix du terrain, les coûts des études et de construction, ainsi que les travaux de viabilisation. Cette formule est accessible aux personnes ayant un revenu net mensuel compris entre 24 000 DA et six fois le SNMG, et qui ne possèdent pas déjà un terrain ou un bien immobilier.
Les bénéficiaires ne doivent pas avoir reçu d’aide financière de l’État pour la construction ou l’acquisition d’un logement. Ils doivent également participer à un dispositif d’épargne logement auprès de la Banque nationale de l’habitat et rembourser le prix du logement sur 35 ans si leur revenu net cumulé est supérieur à 24 000 DA et inférieur ou égal à 4 fois le SNMG, ou sur 30 ans si le revenu est supérieur à 4 fois le SNMG. Pour les inscrits de 2013, la durée est de 25 ans, et de 20 ans pour les inscrits de 2001-2002.
Le paiement doit être effectué avant que le bénéficiaire atteigne l’âge de 70 ans, et en cas d’incapacité de paiement, une tierce personne peut être désignée pour prendre en charge les mensualités. Ce décret suit les décisions du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, et prépare l’ouverture des inscriptions au programme AADL3 à partir du 5 juillet.
