La Cour Constitutionnelle déclare la constitutionnalité de certains articles du Code de Procédure Civile et Administrative

Mardi, la Cour constitutionnelle a décidé, sur renvoi de la Cour suprême, de déclarer la constitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative. Ces articles stipulent que « la représentation des parties par avocat est obligatoire devant les juridictions d’appel et de cassation », selon un communiqué de la Cour constitutionnelle.
Sur renvoi de la Cour suprême, conformément aux conditions et procédures prévues par l’article 195 de la Constitution et la loi organique 22-19 du 25 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a été saisie de l’exception d’inconstitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative. Ces articles ont été contestés au motif qu’ils seraient contraires à l’article 177 de la Constitution, qui stipule que « tout justiciable a le droit de faire valoir ses droits auprès des juridictions et de se faire assister par un avocat durant toute la procédure judiciaire ».
Conformément aux dispositions de l’article 27 du Règlement fixant les règles de fonctionnement de la Cour constitutionnelle, le président de la Cour a ordonné l’enrôlement de l’exception d’inconstitutionnalité et fixé la date d’audience publique au mardi 7 janvier 2025 à 10h00. Cette audience visait à statuer sur l’exception d’inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême.
Lors de l’audience, la personne ayant soulevé l’exception d’inconstitutionnalité a présenté ses observations orales devant la Cour constitutionnelle. Les avocats représentant le Barreau, en tant que partie intervenante dans la procédure d’exception d’inconstitutionnalité, ainsi que le représentant du Gouvernement, ont également été entendus. Après avoir écouté ces observations, la Cour constitutionnelle s’est retirée pour délibérer à huis clos et a finalement décidé de déclarer la constitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative.