Projet de loi sur la protection des données personnelles présenté au Conseil de la Nation

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemâa, a présenté ce lundi un exposé devant les membres du Conseil de la Nation concernant le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. Cette présentation s’est déroulée lors d’une séance plénière présidée par le président du Conseil, Azzouz Nasseri, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kouthar Krikou.
Le ministre a expliqué que ce projet vise à « aligner cette loi sur les normes internationales en vigueur dans ce domaine, afin de renforcer la coopération judiciaire internationale sous ses formes sécuritaire et judiciaire, notamment face à l’augmentation des affaires liées à la criminalité organisée transfrontalière ». Il a ajouté que « la complexité des affaires liées à ce type de criminalité nécessite le recours à des mécanismes de coopération judiciaire internationale », soulignant que le projet de loi « permettra de renforcer la coopération avec les instances internationales » et « facilitera l’achèvement de la rédaction finale du projet d’accord en cours de préparation avec l’Agence de coopération judiciaire européenne ».
Par ailleurs, ce projet de texte comprend « de nombreuses garanties visant à protéger les données personnelles traitées lors des procédures policières et judiciaires, tout en comblant le vide juridique constaté dans ce domaine ». Concernant le traitement de ces données à des fins de prévention des crimes, d’enquêtes et de poursuites pénales, le ministre a souligné que ce texte « définit les principes fondamentaux à respecter », affirmant que « ces données ne peuvent être traitées que par l’autorité judiciaire, les services et les organismes légalement habilités à enquêter sur les crimes ».
Ce projet consacre également un ensemble de « garanties » visant à protéger les droits des personnes concernées, notamment « le droit à l’information et à l’accès aux données », ainsi que « le droit de rectification ou de suppression des données si elles sont inexactes ou incomplètes ».
Le projet de loi renforce les missions de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel en la dotant de « pôles régionaux chargés des missions de contrôle et de vérification au niveau des entités et des personnes traitant ces données ».
De son côté, la Commission des affaires juridiques et administratives, des droits humains, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial a salué, dans son rapport préalable, l’importance de ce projet pour « combler le vide législatif dans le domaine du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des crimes, d’enquêtes et d’investigations », ainsi que pour « assurer un équilibre entre le respect de la vie privée des citoyens et l’efficacité du travail sécuritaire et judiciaire ».